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Consultation juridique : Les fondements du droit de la responsabilité civile delictuelle

Mercredi 30 janvier 2013

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Depuis 1804 le droit a été modifié voire même transformé par la jurisprudence.  Historiquement, les idées de pénalité et de droit civil étaient mêlées en matière de responsabilité. L’idée de faute était très présente dans le droit de la responsabilité civile délictuelle. En 1804, en réalité, la responsabilité civile délictuelle était en pratique centrée sur l’idée de faute. C’est parce qu’une personne avait commis une faute, même morale, à l’origine d’un dommage qu’elle devait le réparer. Le tournant est pris à la fin du XIXème et au début du XXème quand on se rend compte que ce système ne peut plus tenir. On a vu apparaître des dommages graves sans qu’aucune faute n’ait été commise (par exemple dommage corporel résultant d’une mauvaise maîtrise d’une machine dangereuse, indépendamment de toute faute du chef d’entreprise dans son obligation d’entretien de la chose).

Saleilles et Josserand, juristes fameux du début du XXème siècle, on théorisé la théorie du risque (introduite une première fois en 1898 avec une loi sur la sécurité du travail) selon laquelle est responsable celui qui a commis une faute, mais également celui qui a créé un risque. On distingue la théorie du risque créé qui sanctionne la réalisation d’un dommage ayant à l’origine la création préalable d’un risque, de la théorie du risque-profit selon laquelle celui qui a le profit d’une activité doit avoir également la charge qui va avec. L’adage latin « Ubi emolumentum ibi onus » prévoit qu’où est le profit doit être aussi la charge.

Un troisième fondement qui a marqué le droit de la responsabilité civile, sans avoir été consacré par le droit, est l’idée de garantie. La théorie de la garantie a été introduite par Boris Starck auteur en 1947 d’une thèse intitulée Essai sur la notion de responsabilité civile considérée en sa double fonction de peine privée et de garantie.

Le Code civil, et donc les juges, raisonnent toujours à partir de l’idée de ce qui a causé le dommage. On part toujours du fait générateur du dommage (cf. infra). En réalité, au regard de la jurisprudence et des lois modernes en la matière, on ne part pas du type de fait générateur mais plutôt du type de dommage. Starck estimait qu’il y avait des dommages très graves, par exemple les dommages corporels ou les atteintes aux biens, pour lesquels la responsabilité civile devrait fonctionner comme une garantie de l’indemnisation. Dès lors la responsabilité, l’indemnisation, devrait être permise même en l’absence de faute. Il existerait à côté de ces dommages d’une particulière gravité des dommages purement économiques ou moraux pour lesquels le rôle de la responsabilité civile serait de réparer en présence d’une faute. On déduit donc des régimes particuliers en fonction des types de dommages. A l’heure actuelle une telle thèse n’est pas vraiment appliquée.

Enfin, la responsabilité civile fait appel au principe de précaution. Ce principe de précaution reprend l’idée de prévenir un dommage avant qu’il ne devienne important. En réalité, ce principe correspond à une réalité tangible pour laquelle les concepts anciens ne valent pas. Le principe de précaution va trouver à s’appliquer dans des cas où il n’y a pas de risque particulier. C’est pourquoi ce principe diffère radicalement de la notion de risque, il faut donc que le droit y réagisse différemment.

Un risque est une probabilité de dommage. On sait qu’il existe une probabilité de dommage et cela est donc assurable et peut rentrer dans le domaine de la responsabilité civile. Ce qui est radicalement nouveau à l’époque moderne est tout d’abord un changement radical d’échelle des dommages (EG : la mondialisation et la globalisation de la consommation multiplie les risques d’exposition des personnes aux dangers causés par une mauvaise gestion des stocks alimentaires). En matière de précaution, lorsque l’on ne connaît pas le risque réel ou même lorsqu’on ne sait pas s’il existe réellement un risque, il faut que le droit réponde d’une manière différente. On distingue donc quatre fondements : la faute, le risque, la garantie et le principe de précaution.